Conditions générales d'utilisation du site

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Modification du site

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme.

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L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs et inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

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• du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
  
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Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

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Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, aussi appelé règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD"), est d'application directe dans tous les Etats membres du l'Union européenne.

Toutes les institutions de la sécurité sociale, y compris le FDC, ont pour obligation le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Afin d'assurer la mise en conformité au sein de toute entité qui traite des données à caractère personnel, le RGPD prévoit la désignation d'un délégué à la protection des données (ci-après "DPO").

Le DPO a pour missions principales :

• d'informer et de conseiller le FDC ainsi que ses agents sur leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
• de contrôler le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
• de coopérer avec l'autorité de contrôle et, si nécessaire, d'informer cette dernière ainsi que le titulaire des données de toute violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Le DPO devra également, sur demande de l'autorité de contrôle, lui communiquer une copie du dossier électronique relatif à la protection des données à caractère personnel en vigueur au sein du FDC.

Informations concernant vos données à caractère personnel

Le FDC a pour mission d'assurer la gestion de la réserve de compensation. Le FDC remplit sa mission conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur. C'est pour remplir cette mission que le FDC traite vos données à caractère personnel, respectivement qu'il peut être amené à les transmettre à d'autres acteurs, dont notamment à son autorité de surveillance, l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Les articles 13 et 14 du RGPD prévoient certaines informations à fournir concernant le traitement et la collecte des données à caractère personnel. Ces informations sont fournies dans le registre de données à caractère personnel. Ce registre vous sera accessible à brève échéance.

Le FDC s'engage à traiter les données à caractère personnel que dans la mesure de ce qui est nécessaire afin de remplir sa mission.

Quels sont vos droits quand nous traitons vos données à caractère personnel ?

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées par le FDC, vous disposez des droits suivants :

Le droit d'accès

Ce dernier vous donne le droit d'accéder à vos données à caractère personnel. Vous pouvez vous renseigner auprès du FDC pour savoir si ce dernier détient des données à caractère personnel vous concernant et vous pouvez demander que l'on vous communique ces données.

Le droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données à caractère personnel si vous considérez que ces dernières sont inexactes ou incomplètes. Le FDC procèdera à la rectification demandée dans la mesure où il est compétent pour le faire. Dans le cas contraire, la demande en rectification sera transmise, dans les limites du cadre légal, à l'entité compétente.

Le droit à l'effacement

Vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel traitées par le FDC soient effacées. Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par le FDC sur base de dispositions légales ou contractuelles et que, par conséquent, ce droit est très limité.

Le droit de limitation

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que l'accès à vos données, respectivement le traitement de ces dernières par le FDC soit limité. Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par le FDC sur base de dispositions légales ou contractuelles et que, par conséquent, ce droit est très limité.

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel

Vous avez le droit, dans la limite des données à caractère personnel effectivement traitées par le FDC, de :

• recevoir une copie de vos données à caractère personnel ;
  
• demander à ce que vos données soient transmises à un autre responsable de traitement quand le traitement des données est fondé sur votre consentement et quand le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Néanmoins, le droit de demander le transfert de données à caractère personnel à un autre responsable de traitement est fortement limité par la législation applicable.

Le droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à ce que le FDC traite vos données à caractère personnel. Il y a lieu de noter cependant que la majorité des données à caractère personnel sont traitées par le FDC sur base de dispositions légales ou contractuelles et que, par conséquent, ce droit est très limité, voire inexistant.

Comment faire valoir vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits, dans la limite des données à caractère personnel effectivement traitées par le FDC, veuillez-vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) via la page de Contact ou par courrier:

FDC
Délégué à la protection des données (DPO)
34-40, avenue de la Porte-Neuve
L-2227 Luxembourg

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège au 15, boulevard du Jazz à L-4370 Belvaux.