FONDS DE COMPENSATION À PROPOS

Institué par la loi modifiée du 6 mai 2004 concernant l’administration du patrimoine du régime général de pension, le FDC a pour mission de gérer de manière prudentielle la réserve de compensation du régime général de pension et d’en tirer un rendement effectif tout en diversifiant les risques. Ainsi, l'article 248 du Code de la sécurité sociale dispose que:

La réserve de compensation est placée dans le but de garantir la pérennité du régime général de pension. Afin d’assurer la sécurité des placements il est tenu compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière, ainsi que de la structure et de l’évolution prévisible du régime. Les placements doivent respecter les principes d’une diversification appropriée des risques. A cette fin, les disponibilités doivent être réparties entre différentes catégories de placement ainsi qu’entre plusieurs secteurs économiques et géographiques.

La constitution du FDC en 2004 s'est donc inscrite dans une perspective de faire bénéficier la réserve de compensation de l’évolution des marchés financiers en diversifiant les actifs dans un portefeuille tenant à la fois compte de critères stricts de risque et de rendement.

En tant qu’établissement public, le FDC est soumis à la haute surveillance du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Dans le cadre de sa mission, le FDC a créé en 2007 un organisme de placement collectif sous la forme d’une société d’investissement à capital variable conforme à la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés et revêtant le statut juridique d'une société anonyme. Cette société, dénommée "Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale, SICAV-FIS" et soumise au contrôle de la Commission de surveillance du secteur financier, constitue dès lors le véhicule d’investissement du FDC. Une large partie de la réserve de compensation confiée au FDC est investi via la SICAV sachant qu’un règlement grand-ducal impose des limites au niveau des valeurs de la réserve de compensation pouvant être investies par le biais d’organismes de placement collectif.

Le fondement du système de pension luxembourgeois est le régime général d’assurance pension lequel couvre le secteur privé et est obligatoire pour toute personne exerçant une activité professionnelle au sein du Grand-Duché de Luxembourg. La gestion de l'assurance pension dans le régime général incombe à la Caisse nationale d'assurance pension. Le régime général repose sur le principe de la répartition pure selon lequel les cotisations de pension payées par la population active sont utilisées pour financer les prestations de pension payées aux retraités, ceci par période de couverture de dix ans avec constitution obligatoire d’une réserve de compensation équivalent à 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

La fait que le taux de cotisation global, fixé actuellement à 24% et réparti équitablement entre assurés, employeurs et l'Etat, a dans le passé régulièrement dépassé la prime de répartition pure, c.-à-d. le rapport entre les dépenses courantes et la totalité des salaires, traitements et revenus cotisables à la base des recettes en cotisations, a permis au régime général de dégager d’importants excédents financiers et de constituer une réserve dépassant largement le montant légalement requis.

La réserve de compensation ne constitue ni un capital de couverture de prestations échues ni, à fortiori, un capital de couverture d’éventuelles expectatives des assurés. La finalité de cette réserve réside exclusivement dans sa faculté d’atténuer des perturbations externes soit au niveau des recettes en cotisations, soit au niveau des dépenses qui, dans un système de répartition pure, peuvent conduire à des variations brusques du taux de cotisation.

D’ailleurs, compte tenu des caractéristiques du régime général, comme par exemple l’adaptation des pensions à l’indice du coût de la vie et au niveau réel des salaires ou encore une communauté de risque ouverte aux générations futures, cette réserve ne pourra que marginalement contribuer au financement des pensions à l’avenir. En effet, le rendement de la réserve devra être affecté prioritairement à l’adaptation de celle-ci au niveau croissant des prestations et à l’augmentation de la population assurée afin de maintenir son niveau relatif et ne permettra donc guère une réduction du taux de cotisation global en dessous de la prime de répartition pure.